Les mesures agro environnementales et climatiques (MAEC) - Cofinancées par le FEADER

Quel est l'objectif : 

Les Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC), prévues à l'article 28 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, constituent un outil majeur du 2nd pilier de la Politique Agricole Commune pour :

  • accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à la pression environnementale et climatique identifiées à l'échelle des territoires
  • maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un risque de disparition ou d'évolution vers des pratiques moins vertueuses.
En quoi consiste le dispositif : 

Il existe trois grands types de mesures agroenvironnementales et climatiques :

  • des mesures systèmes mises en place à l'échelle de l'exploitation agricole. Elles permettent de considérer l'exploitation agricole comme un système ce qui implique d'intégrer simultanément les dimensions biologiques, agronomiques, physiques et socio-économiques.
    • mesure systèmes grandes cultures
    • mesure systèmes polyculture-élevage d'herbivores à « dominante élevage » ou à « dominante céréales »
    • mesure systèmes polyculture-élevage de monogastriques
    • mesure collective systèmes herbagers et pastoraux
  • des mesures à enjeux localisés mises en place à l'échelle d'une parcelle culturale ou d'un groupe de parcelles pour répondre à un enjeu environnemental relativement circonscrit. Il s'agit en particulier d'enjeux de préservation des zones humides, de la biodiversité, de la qualité de l'eau, des sols ou des paysages.
  • des mesures non zonées visant à préserver les pollinisateurs, ainsi que les ressources génétiques utilisées en agriculture menacées d’érosion.

Ces mesures se traduisent par des paiements accordés aux agriculteurs qui s'engagent sur 5 ans à maintenir et/ou développer des pratiques vertueuses pour l'environnement au-delà des exigences minimales et normes obligatoires en vigueur. Ces paiements sont accordés annuellement et visent à indemniser en tout ou partie les coûts supplémentaires et pertes de revenus résultants des engagements pris.

Qui sont les bénéficiaires : 

Personnes physique ou morale exerçant une activité agricole et exploitant des surfaces situées dans les territoires à enjeux retenus dans le cadre des projets agro environnementaux et climatiques.

Modalités d'instruction et d'attribution: 

La mise en œuvre du dispositif est copilotée par la Région, autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation 2014/2020, et la DRAAF de Normandie.

Les MAEC font l'objet de la mesure 10.1 des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR) Calvados, Manche, Orne et Eure, Seine-Maritime qui ont identifié plusieurs enjeux agroenvironnementaux majeurs :

PDR Calvados, Manche, Orne :

  • La préservation de la biodiversité
  • La préservation de la qualité de l’eau
  • La préservation des systèmes herbagers
  • La préservation et le maintien des ensembles bocagers

PDR Eure, Seine-Maritime :

  • La préservation de la biodiversité
  • La préservation des zones humides
  • La préservation de la qualité de l’eau
  • La lutte contre l’érosion des sols
  • La réduction et l’atténuation des gaz à effet de serre

Pour chaque enjeu, des zonages d'action prioritaire ont été ciblés et un certain nombre de mesures ont été ouvertes.

C'est dans ce cadre que chaque opérateur, sur un territoire homogène donné, a proposé un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) sur lequel il a identifié, à l'aide d'un diagnostic, les enjeux existants à son échelle et proposé les mesures les plus appropriées.

Les MAEC sont financées par le FEADER, la Région Normandie, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, l’Agence de l’Eau Seine Normandie et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Campagnes 2017

Demandes d'aides au titre de la campagne 2017 pour les agriculteurs

La campagne 2017 est ouverte du 1 avril au 15 mai 2017 sur Télépac. Pour cette campagne, la Région Normandie a agréé 43 opérateurs ; validé 64 PAEC proposant au total 451 mesures.

La carte jointe illustre la couverture des PAEC en Normandie

Les tableaux joints présentent les différentes MAEC ouvertes pour chacun des 64 PAEC des deux PDR de Normandie

Par ailleurs, deux MAEC non zonées sont ouvertes dans le cadre de la campagne 2017 :

  • MAEC Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (API)
  • MAEC Protection des races menacées (PRM)

 Documents d'information :

Sélection des PAEC 2017 – 2018 / Appel à projets clôturé

Un appel à projets est lancé, rattaché aux opérations zonées de la sous-mesure 10.1, afin de sélectionner les projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC) qui permettront la contractualisation, par les exploitants, des mesures pour les campagnes 2017 et 2018.
Les dossiers doivent être envoyés à la Région Normandie, à la DRAAF Normandie et à la DDTM du département concerné pour le 19 décembre 2016.

L'appel à projet ci-joint présente la stratégie agro-environnementale retenue en Normandie pour chaque Programme de Développement Rural, les mesures ouvertes en 2017 et 2018, les modalités d'agrément des opérateurs, ainsi que le contenu attendu des PAEC.

Appel à projets PAEC 2017 – 2018 PDR Calvados, Manche, Orne

Appel à projets PAEC 2017 – 2018 PDR Eure et Seine-Maritime

La mise en œuvre des campagnes MAEC 2017 et 2018 est conditionnée à l'aboutissement de la révision des PDR.

En savoir plus : 

Décision(s) fondatrice(s)

  • AP : 23/03/2016
  • CP : 07/11/2016
  • CP : 20/03/2017
Contact : 
Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines

Julien HERMILLY
Tel : 02 31 06 78 40
julien.hermilly@normandie.fr